Assurance vie : Que faire quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur ?21/04/2019  



Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq filles pour la nue-propriété. Quelques années plus tard, il avait modifié la clause bénéficiaire par avenants aux contrats, en désignant cette fois-ci son épouse, et à défaut trois de ses filles seulement. Après le décès du souscripteur, les capitaux avaient été versés à l’épouse survivante, en application de la clause ainsi modifiée. L’une des filles écartées avait alors demandé sa part des capitaux, conformément au testament authentique : elle soutenait que la modification de la clause bénéficiaire n’était pas valable, faute d’avoir été effectuée par testament authentique (comme la désignation initiale). L’argument est rejeté par la Cour de cassation (confirmant l’arrêt d’appel). Elle précise que la modification des bénéficiaires peut être effectuée par voie d’avenant, « sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ». Cette modification peut donc être faite par simple avenant au contrat, même si la première désignation avait été effectuée par un testament authentique (devant notaire).
Cass. civ., 3 avril 2019, n° 18-14640


 Autres articles sur le même sujet :
Assurance-vie : précisions sur la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut revêtir différentes formulations.

Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

LINK BY PRIMONIAL : Offre distribuée par DNP Gestion Privée BLOIS (41)

LINK BY PRIMONIAL : Un contrat d'assurance vie simple : 0€ frais d'entrée ,0€ sur versement La première épargne 100% en ligne , simple et accessible qui vous laisse 100% autonome et 100% accompagné . Pour toute souscription avant le 30 Avril , gagnez 50€ Code Parrain :3217081

L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté

Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.

Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance

Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !