Assurance vie : Que faire quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur ?21/04/2019  



Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq filles pour la nue-propriété. Quelques années plus tard, il avait modifié la clause bénéficiaire par avenants aux contrats, en désignant cette fois-ci son épouse, et à défaut trois de ses filles seulement. Après le décès du souscripteur, les capitaux avaient été versés à l’épouse survivante, en application de la clause ainsi modifiée. L’une des filles écartées avait alors demandé sa part des capitaux, conformément au testament authentique : elle soutenait que la modification de la clause bénéficiaire n’était pas valable, faute d’avoir été effectuée par testament authentique (comme la désignation initiale). L’argument est rejeté par la Cour de cassation (confirmant l’arrêt d’appel). Elle précise que la modification des bénéficiaires peut être effectuée par voie d’avenant, « sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ». Cette modification peut donc être faite par simple avenant au contrat, même si la première désignation avait été effectuée par un testament authentique (devant notaire).
Cass. civ., 3 avril 2019, n° 18-14640


 Autres articles sur le même sujet :
Assurance-vie : la répartition se fait en proportion des parts héréditaires

La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?

La Cour de cassation vient de rappeler que l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légués tous leurs biens.

Assurance-vie, bien rédiger sa clause bénéficiaire

L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit.

A défaut de paiement, une rente viagère devient une donation indirecte

La Cour de Cassation est venu rappeler qu'en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.

Assurance vie, on ne choisit pas sa fiscalité !

Peut-on choisir les bénéficiaires de son assurance-vie en fonction de la fiscalité applicable ? Non ! Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.

Successions : Précisions sur la réduction des libéralités

Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant).