Successions : Précisions sur la réduction des libéralités21/04/2019  



Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant). La réduction a lieu en principe en valeur. Mais lorsque la personne qui a bénéficié, par donation, d’un bien immobilier qu’elle a ensuite vendu, ne peut pas verser l’indemnité de réduction aux héritiers réservataires, ces derniers peuvent exercer une action en revendication contre le tiers qui a acquis le bien. Dans ce cas, la réduction a lieu en nature, par restitution. Toutefois, il est possible de sécuriser les transactions juridiques en faisant intervenir à l’acte de vente les héritiers présomptifs, ce qui a pour effet de leur interdire d’intenter l’action en revendication contre les tiers. La garde des Sceaux annonce que des réflexions sont en cours au ministère de la justice. Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué « aux fins d’examiner la question de la réserve héréditaire selon les axes de réflexion suivants : l’existant, ce qui se pratique en dehors de nos frontières, et les évolutions qui pourraient être envisagées ».


 Autres articles sur le même sujet :
Les enfants peuvent-ils révoquer une donation fait à l’épouse ?

Dans certaines circonstances, les enfants d'un époux peuvent obtenir la révocation d'une donation qu'il a faite à son épouse, en raison de l'adultère de celle-ci.

Location : Sanctuariser le dépôt de garantie

Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement déclare réfléchir sur l'éventualité de sanctuariser les dépôts de garantie.

Quels droits de succession pour une SCI étrangère ?

Il n’y a pas de droits de succession sur les parts d'une SCI monégasque possédant des immeubles en France.

Un testament dicté par oral est-il valide ?

Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Quand un don dissimule... une dissimulation

En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.