Abus de droit, les contours restent à définir !29/07/2019  



À compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Face à l'imprecision des textes, la mise en œuvre de la nouvelle définition de l’abus de droit, introduite par la loi de finances pour 2019, fait l’objet d’une réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics. Il précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées, en concertation avec les professionnels du droit concernés. Il ajoute qu’il n’était pas dans l’intention du législateur, par exemple « de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».
Quant au risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale, chaque opération devant s'apprécier selon les circonstances de fait propres à chaque affaire. Toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration.


 Autres articles sur le même sujet :
Prélèvement sociaux payés à tort

L'administration fiscale précise les modalités de remboursement des prélèvements sociaux payés à tort.

Retour à la case départ pour le prélèvement à la source ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s'il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”.

Comment fonctionnent les dons pour réduire l'impôt sur la fortune immobilière ?

La réduction pour dons, transposée de l'ISF à l'IFI, permet aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

PTZ plus ciblé

Le Prêt à taux zéro va évoluer l'an prochain de "manière à être plus ciblée" sur les zones de déficit de logement.

Précisions sur les reventes de « Malraux »

Lors de revente d'un investissement « Malraux », la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés.

11 Sofica à saisir avant de la fin de l’année

Chaque année, le CNC publie une liste de Sofica (Société de financement du cinéma) agréées. Pour les contribuables souhaitant défiscaliser en investissant dans le cinéma par ce biais, c’est la course. Car les banques les réservent à leurs meilleurs clients.