Immobilier : La date limite du compromis de vente s'impose25/11/2019  



Un vendeur a du payer une pénalité pour avoir dépassé la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.

S'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure. Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation. Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.


 Autres articles sur le même sujet :
Immobilier : Le marché flambe

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des logements anciens signés dans les contrats de vente étaient en progression de 4,3 % sur un an au niveau national, contre + 1,5 % en juin 2016.

Acquisition d’un lot par prescription

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble conteste en justice la vente d’un garage par l’un des copropriétaires à un autre.

Immobilier : Les acheteurs veulent négocier les prix !

La part d'acheteurs potentiels se disant prêts à négocier le prix fixé par le vendeur est en hausse

Les notaires mettent en ligne leur base de données

Les notaires de France viennent de lancer un site diffusant toutes leurs statistiques immobilières gratuitement, enfin pour les plus anciennes.

Le seuil des 10 000 notaires dépassé

Le nombre de notaires est en hausse : 10 421 en 2016 au lieu de 9 805 en 2015. La loi Macron est passée par là.

Coup de pouce au PTZ

Deux années supplémentaires sont prévues pour le PTZ neuf en zone B2 et C.