L'agent immobilier doit toujours présenter un locataire solvable19/05/2020  



L'agent immobilier qui a reçu un mandat de location doit rechercher un locataire solvable sans que cela ait besoin d'être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.

Une évidence que vient de rappeler la Cour de Cassation "Quelle que soit l'étendue de sa mission, dit la Cour de cassation, il doit s'assurer de la solvabilité des candidats en se livrant à des vérifications sérieuses, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le contrat". Les juges ont rappelé que, selon le Code civil, «le mandataire est tenu d'accomplir le mandat» qu'il a reçu et «répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion». La Cour a fait ses précisions en annulant un arrêt de cour d'appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier.

Les juges d'appel reprochaient à ce propriétaire de ne pas avoir donné d'instructions spécifiques à l'agent immobilier, notamment sur les justificatifs à exiger des candidats locataires. Le locataire sélectionné par l'agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. L'agent immobilier arguait que le propriétaire pouvait lui-même évaluer et refuser la candidature qui a finalement été retenue.

Mais l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n'y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l'étendue des obligations prévues par le contrat.


 Autres articles sur le même sujet :
Immobilier locatif : la loi Nogal veut pacifier les rapports locatifs

Mickaël Nogal, député LREM, vient de présenter une proposition de loi destinée à modifier les rapports entre propriétaires et locataires.

Les Syndics enfin sanctionnés pour la rétention d’information

En cas de rétention d'informations ou de documents, les syndics peuvent être sanctionnés.

Le droit de faire expulser des squatteurs de chez soi est un droit absolu !

La Cour de cassation vient opportunément rappeler que tout propriétaire a le droit de disposer de son bien de la manière la plus absolue. Il a donc, en toute situation, le droit de faire expulser des personnes qui occupent son bien de manière non autorisée.

Peut-on réduire son loyer en échange de travaux ?

Faire des travaux de peinture ou de plomberie en échange d’une franchise de loyers, la pratique est courante. Pour autant, elle est très encadrée par le juge afin qu’il n’y ait pas un déséquilibre trop important entre les deux parties. Et pas seulement en faveur des locataires !

Copropriété : les contentieux explosent

41 687 demandes pour des problèmes de copropriété ont dû être traitées par les tribunaux français en 2017. 2 fois sur trois, pour un problème de paiement des charges.

Restitution du dépôt de garantie : la majoration pour retard est validée

Le dispositif de majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus est bien conforme à la Constitution.